Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Acceptation des Conditions

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions et vous engagez à les respecter. Si vous refusez tout ou partie des présentes Conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Service.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions dans les conditions prévues à l’article 12.

2. Utilisation du Service

Illustro propose un service de génération d’illustrations par intelligence artificielle. Vous pouvez utiliser le Service pour générer des illustrations à partir des prompts que vous fournissez.

2.1 Contenus interdits

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour générer :

• des contenus qui incitent à la haine, à la discrimination ou à la violence envers des personnes ou des groupes ;
• des contenus diffamatoires, harcelants ou menaçants ;
• des contenus sexuellement explicites ou pornographiques ;
• des contenus qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
• des contenus qui font la promotion d’activités illicites ou qui enfreignent les lois applicables ;
• des contenus comportant des informations personnelles concernant des tiers sans leur consentement ;
• des images ou des vidéos d’une personne réelle et identifiable sans son consentement, lorsque la loi l’exige ;
• des contenus ou des illustrations que vous comptez utiliser pour entraîner, affiner (fine-tuning) ou évaluer des modèles d’IA.

N’importez que des images que vous avez le droit d’utiliser, et des photos d’autres personnes uniquement avec leur autorisation. Si vous publiez des images ou des vidéos générées ou modifiées par IA qui semblent réelles et montrent des personnes, des lieux ou des événements réels (hypertrucages ou « deepfakes »), vous devez indiquer clairement qu’elles ont été générées ou modifiées par IA, comme l’exige la loi dans de nombreux pays, notamment l’article 50, paragraphe 4, du règlement européen sur l’intelligence artificielle.

2.2 Suspension du Service

Nous pouvons suspendre votre accès au Service ou y mettre fin en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment en cas de génération de contenus interdits, d’utilisation abusive du Service ou de toute activité frauduleuse. Nous vous en indiquerons les motifs, sauf si la loi ou la sécurité d’autrui s’y oppose, et vous pouvez contester la décision en écrivant à info@illustro.app. Pour signaler un contenu illicite sur le Service, écrivez à la même adresse.

3. Comptes utilisateur

Certaines fonctionnalités du Service, comme l’enregistrement des illustrations et la gestion des crédits, peuvent nécessiter la création d’un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité des informations de votre compte et de toute activité effectuée depuis celui-ci.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription, et à les actualiser afin qu’elles le restent.

Nous pouvons suspendre votre compte si des informations que vous nous avez fournies se révèlent fausses et que vous ne les corrigez pas lorsque nous vous le demandons.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Vos contenus

Vous restez propriétaire des prompts que vous soumettez au Service.

4.2 Contenus générés

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, notamment l’article 4.3, vous êtes propriétaire des illustrations générées par le Service à partir de vos prompts (les « Contenus générés »). La protection des Contenus générés par le droit d’auteur dépend de la loi de votre pays et, dans de nombreux pays, de votre propre apport créatif. Illustro vous cède à titre irrévocable tous les droits qu’elle pourrait acquérir sur les Contenus générés, pour le monde entier, pour toute leur durée de protection et pour tous les usages autorisés par l’article 4.3 ; lorsque la loi ne permet pas la cession de ces droits, Illustro vous concède sur ceux-ci une licence exclusive et irrévocable aux mêmes conditions. L’une comme l’autre s’entendent sous la seule réserve de la licence que vous nous accordez dans la phrase suivante. Vous accordez à MOUNTAIN PEAK OOD une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, afficher et diffuser les Contenus générés, dans le seul but d’exploiter et d’améliorer le Service.

4.3 Usage personnel et commercial

Les usages autorisés des Contenus générés varient selon que vous avez effectué ou non un achat auprès d’Illustro.

• Comptes payants. Dès que vous avez acheté un pack de crédits ou un abonnement, vous pouvez utiliser les Contenus générés de votre compte à toute fin licite, y compris commerciale, sans obligation de citer la source ni de verser de redevances. Cela vaut aussi pour les Contenus générés que vous avez créés avant votre achat.
• Comptes gratuits. Si vous n’avez acheté ni pack de crédits ni abonnement, vous ne pouvez utiliser vos Contenus générés qu’à des fins personnelles et non commerciales. Sont notamment considérés comme des fins commerciales : la vente des Contenus générés ou de produits qui les contiennent ; leur utilisation dans la publicité, le marketing ou le site web, l’application ou les supports d’une entreprise ; et leur utilisation dans des travaux réalisés pour des clients. Pour un usage commercial, il vous suffit d’acheter un pack de crédits ou un abonnement.

Le présent article 4.3 s’applique à compter du 25 novembre 2026. Les Contenus générés créés avant cette date conservent les droits qui s’appliquaient au moment de leur création. L’article 4.4 s’applique à tous les comptes.

4.4 Interdiction d’entraîner des modèles d’IA

Il vous est interdit d’utiliser, ou de permettre à un tiers d’utiliser, une illustration générée au moyen du Service pour entraîner, affiner (fine-tuning) ou évaluer un modèle, un système ou un réseau d’intelligence artificielle. Cette interdiction est une condition de licence impérative que notre fournisseur de modèles nous impose de répercuter sur nos utilisateurs ; elle demeure applicable après la résiliation des présentes Conditions.

4.5 Contenus du Service

Le Service et ses contenus originaux (à l’exclusion des Contenus générés), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété de MOUNTAIN PEAK OOD et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Il vous est interdit de dupliquer, copier ou réutiliser tout ou partie du code HTML/CSS, du code JavaScript ou des éléments graphiques sans l’autorisation écrite expresse de MOUNTAIN PEAK OOD.

5. Paiements et crédits

L’utilisation du Service peut nécessiter des crédits, que vous pouvez obtenir par achat ou par les autres moyens proposés par Illustro. Chaque génération d’illustration consomme le nombre de crédits indiqué dans le Service.

5.1 Achat de crédits

Si vous résidez dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni et que vous achetez en tant que consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur un achat dans un délai de 14 jours. Les crédits sont des contenus numériques que nous fournissons dès votre paiement. Si, lors du paiement, vous demandez que vos crédits soient ajoutés immédiatement à votre compte et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation une fois qu’ils sont ajoutés, votre droit de rétractation prend fin lorsque vos crédits sont ajoutés à votre compte (pour un abonnement, lorsqu’il commence et que ses crédits sont ajoutés). Nous vous confirmons cette demande par écrit sur la facture ou dans l’e-mail que vous recevez après le paiement. En dehors de ce droit, les achats sont définitifs : ils ne peuvent être ni annulés ni remboursés, y compris pour les crédits non utilisés, sauf dans les cas prévus par la loi.

Nous pouvons modifier nos prix et le nombre de crédits utilisés par chaque fonctionnalité, par exemple lorsque nos coûts ou nos fonctionnalités évoluent. Une modification n’affecte pas le prix des achats que vous avez déjà effectués. Les crédits achetés dans un pack de crédits n’expirent pas. Les crédits inclus dans un abonnement sont utilisables tant que l’abonnement est actif ; les crédits non utilisés expirent à la fin de l’abonnement, y compris lorsqu’il est résilié pour défaut de paiement.

5.2 Facturation et taxes

En effectuant un achat, vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement que vous avez choisi. Le prix affiché lors du paiement est le montant total que vous nous réglez, toutes taxes comprises (TTC) : il inclut toute taxe que nous sommes tenus de percevoir, et nous n’y ajoutons ni taxe ni frais supplémentaires. La banque émettrice de votre carte peut appliquer ses propres frais, par exemple pour les paiements traités à l’étranger.

6. Exclusion de garanties

Sous réserve des droits que la loi vous accorde et qui ne peuvent être exclus, le Service est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. MOUNTAIN PEAK OOD ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les illustrations générées répondront à vos besoins particuliers.

Les contenus générés par l’intelligence artificielle peuvent parfois être imprévisibles ou imparfaits. Nous ne garantissons pas que les illustrations seront exemptes d’artefacts visuels, d’erreurs ou d’éléments inattendus.

Nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des contenus du Service ou des contenus de tout site web vers lequel le Service renvoie.

Si vous êtes un consommateur, les présentes Conditions n’affectent pas vos droits légaux, notamment la garantie légale de conformité du Service et des crédits que vous achetez. En cas de défaut de conformité, vous pouvez nous demander de mettre le Service ou les crédits en conformité et, si nous n’y parvenons pas, d’obtenir une réduction du prix ou un remboursement.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, MOUNTAIN PEAK OOD ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs, des dommages-intérêts punitifs, ni de toute perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, subie directement ou indirectement, ni de toute perte de données, d’usage, de clientèle ou d’autres pertes immatérielles.

En aucun cas la responsabilité totale de MOUNTAIN PEAK OOD envers vous, tous dommages, pertes et chefs de demande confondus, ne pourra excéder le plus élevé des deux montants suivants : la somme que vous avez versée à MOUNTAIN PEAK OOD au cours des six derniers mois, ou cinquante euros (50,00 €).

Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de dommage causé intentionnellement ou par une faute lourde de notre part, ni à toute autre responsabilité que la loi ne permet pas de limiter ou d’exclure. Si vous êtes un consommateur, elles ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi du pays où vous résidez.

8. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser MOUNTAIN PEAK OOD, ses dirigeants, ses administrateurs, ses salariés et ses mandataires des réclamations de tiers et des responsabilités, pertes, dommages et dépenses qui en résultent, y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables, découlant : (i) de toute utilisation des Contenus générés en violation de l’article 4.3 ; (ii) de tout manquement de votre part aux présentes Conditions ; ou (iii) de toute atteinte de votre part aux droits d’un tiers. Cet engagement ne s’applique que si, et dans la mesure où, le manquement vous est imputable.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit bulgare, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux du pays où vous résidez ou ceux de Bulgarie, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux du pays où vous résidez. Dans les autres cas, tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux de Sofia (Bulgarie).

Nous ne sommes pas tenus de participer, et ne participons pas, à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation ou d’arbitrage de la consommation. Si vous résidez dans l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider gratuitement pour une réclamation contre une entreprise établie dans un autre pays de l’Union.

10. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte immédiatement en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, lorsque la loi l’exige, ou pour protéger le Service ou d’autres personnes d’un préjudice. Pour tout autre motif, nous pouvons clôturer votre compte ou cesser de proposer le Service moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail. Si nous clôturons votre compte sans manquement de votre part aux présentes Conditions, nous vous rembourserons les crédits payés et non utilisés, ainsi que la part non utilisée de toute période d’abonnement payée.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre page de profil, ou nous contacter pour que nous le supprimions pour vous. La suppression de votre compte résilie tout abonnement en cours et efface définitivement vos illustrations et vos crédits restants. Le simple fait de ne plus utiliser le Service ne clôture pas votre compte et ne résilie pas un abonnement. Nous conservons les justificatifs de paiement que la loi nous impose de garder, comme l’explique notre politique de confidentialité.

11. Politique de confidentialité

Pour savoir comment nous collectons, utilisons et communiquons les informations qui vous concernent, consultez notre politique de confidentialité.

12. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des raisons valables, par exemple en cas d’évolution du Service, de nouvelles exigences légales ou pour prévenir les abus. Nous vous informerons des modifications substantielles, notamment celles qui réduisent vos droits, par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez supprimer votre compte avant son entrée en vigueur, et nous vous rembourserons les crédits payés et non utilisés. Si vous continuez à accéder au Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées, celles-ci s’appliquent à vous.

13. Nous contacter

Pour toute question sur les présentes Conditions, écrivez-nous à info@illustro.app.

MOUNTAIN PEAK OOD
ul. Stefan Karadzha 10
3e étage
1000 Sofia
Bulgarie
Numéro de TVA intracommunautaire : BG207115644
Numéro d’immatriculation : 207115644